Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L. 324-1-1 du code du tourisme).
En revanche, ne sont pas considérés comme des logements et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :
La règlementation est applicable aux propriétaires personnes physiques qui louent leur bien en meublés de tourisme.
La location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.
Les règlements s’appliquent à toute mise en location d’un logement en meublé de tourisme.
Pour les résidences principales, la réglementation s’applique lorsque les locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dépassent 120 nuités de location sur une année. En deçà de 120 jours, la mise en location est dispensée de l’autorisation préalable de changement d’usage.
Pour les résidences secondaires, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage avant de proposer le bien à la location en meublé touristique. Tout logement non occupé à titre de résidence principale est considéré par la règlementation comme une résidence secondaire (exemple : appartement ou studio situé au rez-de-chaussée d’une habitation principale).
Non, le règlement n’est pas rétroactif.
Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique devront se mettre en conformité à compter de la date d’entrée en vigueur (voir : Quand la nouvelle règlementation est-elle applicable ?).
(les Personnes Morales ne sont pas soumises au régime d’autorisation préalable de changement d’usage)
Pour en savoir plus, consultez le règlement de changement d’usage de votre Commune.
La demande est formulée par le propriétaire personne physique.
La demande s’effectue via la plateforme numérique « Déclaloc changement d’usage » :
Le délai d’instruction maximum de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
Non, le demandeur doit seulement produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage n’est pas interdit dans la copropriété.
Je peux le faire sans autorisation de changement d’usage si je loue moins de 120 jours par an mon logement. Je dois toutefois m’enregistrer et déclarer ma taxe de séjour.
Je loue plus de 120 jours mon logement : dans ce cas je dois solliciter une autorisation préalable de changement d’usage.
Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage.
L’autorisation délivrée est temporaire, renouvelable selon les mêmes formes.
Je dois également enregistrer mon bien via le service de télédéclaration en ligne.
Ces autorisations temporaires ne peuvent être cédées à d’autres personnes, elles ne se transmettent pas en cas de vente du bien.
Les personnes morales ne sont pas soumises à la procédure d’autorisation temporaire de changement d’usage.
Non, la location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite en toutes circonstances. Elle constitue un manquement aux obligations du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail.
Oui, l’obtention d’un numéro d’enregistrement pour toute location de meublé de tourisme est obligatoire.
Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.
L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location.
Il est obligatoire quel que soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et quel que soit le type de bien, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
La demande doit être effectuée sur la plateforme « Déclaloc enregistrement » :
Oui, car le CERFA papier est abandonné. Votre déclaration via le CERFA n’est plus valide, vous devez effectuer les démarches d’enregistrement via le téléservice mis en place sur votre Commune (voir : La mise en location d’un bien est-elle soumise à une obligation d’enregistrement ?)
Les renseignements concernant la taxe de séjour sur la commune, sont disponibles ici :
Les conciergeries ont l’obligation de s’assurer que leurs clients respectent les obligations en matière de changement d’usage des locaux d’habitation et d’enregistrement des meublés de tourisme.
A défaut elles peuvent être sanctionnées parce qu’elles prêtent leur concours à la commission d’une infraction.
En effet, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 a consacré au sein de l’article L.651-2-1 du Code de la construction et de l’habitation la responsabilité des gestionnaires de meublés lorsqu’ils pratiquent ou apportent leur concours à des locations en meublé touristique illégalement pratiquées.
Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales. Elles sont prononcées par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Les amendes maximales applicables :
Attention, il est rappelé que les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.
Office de tourisme Baie de Quiberon
Service Hébergement
31 Avenue de l’Océan
56340 PLOUHARNEL
02 56 54 81 79
Prise de RDV possible sur la plateforme https://www.baiedequiberon.declaloc.fr